M-35.1, r. 71 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le Syndicat verse, le cas échéant, le prix final au plus tard le 1er juin de chaque année après avoir repris les calculs indiqués à l’article 6 en tenant compte des quantités effectivement livrées par tous les producteurs et du paiement versé conformément à l’article 7.

Décision 7856, a. 8.